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Conditions Générales de Location

 

Toute réservation de matériel entraine sans restriction aucune l’acceptation par le client des conditions générales de location ci-après, quelques soient les clauses figurant au sein des bons de commande des clients.

Réservation
Toutes les réservations doivent faire l’objet d’un écrit ou courrier, de la part du client au moins 48 heures à l’avance et ne sont acceptables que dans la limite du stock disponible. Le client devra signaler lors de sa réservation si le matériel doit sortir du territoire national.

Tarifs
Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de l’enlèvement, pour la durée d’utilisation prévue au devis, hors transport, hors assurances, hors manutention et installation. Mobiliers-Lumineux.com se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Une TVA de 19.60 % est appliquée sur l’ensemble des prestations, sous réserve de modification officielle de son taux.

Conditions de règlement
Un acompte de 50% du montant total TTC sera exigé pour valider définitivement la commande avant l’événement et le solde le jour de la livraison ou de l’enlèvement. Aucune commande ne sera prise en compte sans acompte de 50 %.
Le solde devra nous être réglé à réception de la facture, passé le délai de 7 jours, nous serons contraints de vous calculer des intérêts de retard, conformément à l’article 3 de la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992, au taux de 1,5 fois le taux d’intérêt légal.
La mise à disposition du matériel s’effectue en échange d’un dépôt de garantie (soit 3 fois le montant TTC de la location, soit le montant indiqué sur le devis).
L’annulation d’une commande ferme fera l’objet d’une facturation minimale, au moins équivalente à la moitié de la commande en cours à titre de dédommagement forfaitaire. La totalité du montant de la commande sera du, en cas d’annulation à moins de 48 heures ouvrables de la date de location.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Caution
La commande n’est définitive qu’à réception d’un chèque de caution (soit 3 fois le montant TTC de la location, soit le montant indiqué sur le devis). Ce chèque sera détruit par nos soins après vérification du matériel restitué et après paiement de la facture. (Joindre une enveloppe timbrée si vous souhaitez que vous soit retourné le chèque de caution).
En cas de retard de paiement ou de non restitution du matériel dans les délais, le loueur se réserve le droit d’encaisser le chèque de caution.

Enlèvement ou Livraison du matériel
Le client réceptionne le matériel loué dans nos locaux sur rendez-vous.
Le retrait ou la livraison du matériel s’effectue en échange d’un dépôt de garantie, accompagné de la totalité du règlement de la location. Le matériel est considérée en parfait état de fonctionnement même si le client n’a pas assisté au test.
Mobiliers-Lumineux.com s’engage à livrer le matériel commandé dans les conditions qui seront précisées à la confirmation de commande. Si ces conditions de délai sont différentes de celles de la commande, le client sera réputé les avoir acceptées, faute par lui d’avoir immédiatement annulé sa commande initiale par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de refus par le destinataire, pour quelque cause que ce soit, du matériel, les obligations à l’égard de Mobiliers-Lumineux.com seront à la charge du donneur d’ordre (règlement 100% de la facture établie).

Pour toute livraison, notre matériel est livré au rez de chaussée et déposé à proximité du véhicule de livraison. Toute manutention non prévue dans le devis présent, ainsi que tout temps d’attente au-delà de 30 minutes seront facturés selon barème en vigueur soit 40 € HT/heure entamée.
Les conditions d’accès devront être stipulées avec précision par le locataire. Si celles-ci s’avéraient différentes le jour de la livraison et/ou de la reprise, ceci entraînerait une facturation supplémentaire proportionnelle au temps passé.
Pour une livraison effectuée un samedi, un dimanche, un jour férié et en dehors des heures ouvrables, un transport spécial sera facturé en sus de la commande.
Toute location fera l’objet d’un bon de livraison stipulant la nature exacte du matériel loué, les dates de location ainsi que les dates de prise en charge et de retour.
Mobiliers-Lumineux.com s’engage à livrer le matériel loué indiqué par le client, ceci par toute voie ou moyen à sa convenance, sauf instructions contraires du client. Le matériel déposé sur le site sera considéré comme livré.

Restitution du matériel
Le client est tenu de restituer le matériel loué à la date et à l’heure figurant sur le contrat de location. Le matériel doit être rendu propre, remis dans son emballage d’origine et regroupé au lieu de l’enlèvement.
Toute prolongation devra être signalée 48 heures avant le retour initialement prévu. Elle ne pourra avoir lieu qu’après l’accord de Mobiliers-Lumineux.com et devra, dans tous les cas, être confirmée par un nouveau bon de commande.
Toute restitution non justifiée après la date prévue, entrainera la responsabilité du client pour les préjudices subis par Mobiliers-Lumineux.com et sa clientèle.
Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base du tarif valeur neuve. Un délai supplémentaire de 24 heures peut être admis pour la restitution de petits matériels et accessoires manquant au retour ; passé ce délai, la facturation deviendra définitive.
Les lampes restituées hors service seront facturées à 100% de leur valeur neuve.
Le nettoyage du matériel sali sera facturé au client (câble mal enroulé, collant…).

Responsabilités
Le locataire en qualité de dépositaire assume l’entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge en nos locaux et jusqu'à sa restitution. Il est le seul responsable de tous les dégâts causés au matériel. Le locataire reconnait que le matériel correspond à ses besoins et qu’il a compétence pour s’en servir.
Le locataire s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer. Le locataire est seul responsable de toute éventuelle détérioration, perte ou vol.
Faute par le locataire d’avoir, dans un délai de 24 heures de la mise à disposition du matériel loué, présenté par écrit des réclamations justifiées sur l’état du matériel loué et sur les quantités, il sera réputé l’avoir pris en bon état général avec l’obligation de le rendre tel en fin de location. Passé ce délai aucune réclamation ne sera admise.
La responsabilité de Mobiliers-Lumineux.com ne saurait être engagée suite au mauvais fonctionnement ou non fonctionnement des appareils loués liés à l’adjonction de matériels non compatibles, à une mauvaise installation ou à l’usure normale du matériel.

Assurances
Le locataire reconnait avoir reçu le matériel loué en parfait état et s’engage à le restituer en parfait état.
Le locataire devra prendre toutes dispositions utiles en vue de se garantir, si bon lui semble, contre les risques de dommages, pertes, vol ou autre et d’une manière générale tout sinistre. L’indemnisation du matériel sinistré s’effectue sur la valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, sans application de dépréciation, ni remise commerciale suivant le prix public ou sur la base des frais de remise en état au coût du jour.

Force majeure
Mobiliers-Lumineux.com est libérée de ces obligations et se réserve le droit d’annuler toute commande ou réservation en cas de force majeure tels que : incendie, intempéries, catastrophes naturelles, actes terroristes, guerres, grèves, émeutes…

Litiges
En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Nanterre sera le seul compétent.


 

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